Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
78/2024 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (04/07/2024)
Urteilsformel
Annulation
Stichwörter
Droit économique - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Limitation de l'utilisation des espèces - Transactions portant sur des vieux métaux, des câbles de cuivre ou des objets contenant des matières précieuses - Consultation de la Banque centrale européenne