Non-violation (article 39, 2°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il dispose qu'en vue de la comparaison des montants d'allocations familiales, allocataire par allocataire, personne physique, pour le mois de décembre 2019, il doit être tenu compte des enfants bénéficiaires qui, « sans préjudice de l'application du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, ont leur domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale le 31 décembre 2019 »)
Stichwörter
Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Montant - Disposition transitoire - Enfants bénéficiaires qui ont leur domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale le 31 décembre 2019
