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99/2025 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (26/06/2025)
Urteilsformel
1. Annulation (articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en ce qu'ils ne prévoient pas de régime transitoire pour les étudiantes et étudiants qui se sont réorientés à la rentrée académique 2024-2025 après une deuxième inscription dans le premier cycle) 2. Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Finançabilité des étudiants - Conditions - Succession de normes - Absence de régime transitoire
