Entscheid 20/2020
- Datum der Verkündung
- 06/02/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.020
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 7251
- Urteilsformel
- Violation (art. 89, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit)
- Stichwörter
- Droit fiscal - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Amende administrative - Absence de possibilité pour le tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende prévue par l'article 89 du Code