Entscheid 28/2020
- Datum der Verkündung
- 20/02/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.028
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 7075
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Procédure pénale - Fonctions du juge d'instruction - Preuves par écrit, pièces à conviction, repérage et localisation de télécommunications - Ordre d'accéder à des systèmes informatiques et à des données - Incrimination du refus - Obligation de fournir des informations / Obligation de collaboration