Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
131/2018 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (04/10/2018)
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit administratif - Région wallonne - Communes - Organes communaux - Président du conseil communal ou membre du collège communal - Incompatibilités et conflits d'intérêts - Titulaire d'une fonction de direction au sein d'une régie autonome
