Andere Entscheide zu diesen Geschäftsverzeichnisnummern
110/2018 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (19/07/2018, Geschäftsverzeichnisnummer 6887)
Urteilsformel
Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées (pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date)
Stichwörter
Droit fiscal - Code des droits et taxes divers - Taxes diverses - Taxe sur les comptes-titres - Principe et modalités d'application
