Entscheid 110/2016
- Datum der Verkündung
- 14/07/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.110
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6424
- Urteilsformel
- Annulation partielle
- Stichwörter
- Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.