Entscheid 58/2017
- Datum der Verkündung
- 18/05/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.058
- Urteilsformel
- Annulation
- Stichwörter
- Compétence fiscale des communautés et des régions - Environnement - Gestion durable des cycles de matériaux et de déchets - Obligation de reprise - Redevance sur le propre patrimoine des organismes de gestion - Compétence territoriale de la Région flamande