Entscheid 137/2016
- Datum der Verkündung
- 20/10/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.137
- Urteilsformel
- Rejet des recours
- Stichwörter
- Assurance soins de santé - Régime du tiers payant - Application obligatoire pour les médecins généralistes - Différences de traitement entre les médecins généralistes et les autres médecins, les autres titulaires d'une profession libérale et entre les médecins généralistes conventionnés et non conventionnés