Entscheid 126/2016
- Datum der Verkündung
- 06/10/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.126
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6270
- Urteilsformel
- Violation (art. 59, alinéa 3)
- Stichwörter
- Services de police - Position juridique du personnel - Mesures de dégagement - Congé volontaire préalable à la mise à la retraite - Modalités - Membres du personnel ayant opté pour le maintien de leur statut d'origine - Traitement d'attente - Base de calcul - Modification rétroactive