Andere Entscheide zu diesen Geschäftsverzeichnisnummern
183/2013 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (19/12/2013, Geschäftsverzeichnisnummer 5741)
165/2014 · Vorabentscheidungsfrage an den EuGH (13/11/2014, alle Geschäftsverzeichnisnummern)
Urteilsformel
Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.18)
Stichwörter
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droits de la défense - 3. Droit à un procès équitable - a. Droit d'accès à un juge - b. Egalité des armes
