Entscheid 49/2014
- Datum der Verkündung
- 20/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.049
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5788
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.