Entscheid 86/2014
- Datum der Verkündung
- 06/06/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.086
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Paiement - Condition de résidence en Belgique - 1. Bénéficiaires étrangers résidant à l'étranger - 2. Bénéficiaires belges résidant à l'étranger - 3. Bénéficiaires étrangers non soumis à cette condition et résidant à l'étranger. # Droits et libertés - Protection de la propriété.