Entscheid 79/2013
- Datum der Verkündung
- 06/06/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.079
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5493
- Urteilsformel
- Incompétence de la Cour
- Stichwörter
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - 1. Surcharge d'un véhicule immatriculé en Belgique - 2. Surcharge d'un véhicule immatriculé à l'étranger - Exclusion. # Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal.