Entscheid 157/2012

Datum der Verkündung
20/12/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.157
Geschäftsverzeichnisnummern
5333
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Prime de crise - Exonération - 1. Employeurs qui licencient un ouvrier pour motif grave - 2. Employeurs qui licencient un ouvrier et qui éprouvent des difficultés de nature économique - 3. Employeurs qui licencient un ouvrier pour des motifs non abusifs.
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