Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Intervention d'un avocat à la Cour de cassation - 1. Personne condamnée pénalement - 2. Personne condamnée disciplinairement par une chambre d'appel d'un institut professionnel. # Droit économique - Professions - Accès à la profession - Professions intellectuelles prestataires de services.
