Droit social - Droit du travail - Travailleurs occupant un poste de direction ou de confiance - Bénéfice des dispositions de la loi du 16 mars 1971 concernant le temps de travail et de repos - 1. Établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale - 2. Entreprise appartenant au secteur privé de l'économie.
