Violation ou non-violation selon l'interprétation - Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Répartition des dividendes aux créanciers de la masse - Application du principe d'égalité - Dérogation - Créance du SPF Finances.
