Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Aménagement du territoire - Indemnité pour les dommages résultant de la planification spatiale - Non-respect de l'obligation de déposer un état patrimonial - Déchéance du droit à l'indemnisation - 2. Compétences fédérales - Procédure devant les juridictions. # Droit administratif - Aménagement du territoire - Indemnité pour les dommages résultant de la planification spatiale - Non-respect de l'obligation de déposer un état patrimonial - Déchéance du droit à l'indemnisation. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 1. Restrictions - 2. Conditions de recevabilité.
