Entscheid 31/2012
- Datum der Verkündung
- 01/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.031
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5251
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Santé publique - Médicaments prescrits - Importation par le pharmacien - 1. Médicament qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement en Belgique - 2. Médicament qui a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mais qui n'est pas encore commercialisé en Belgique.