Entscheid 117/2012
- Datum der Verkündung
- 10/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.117
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5225
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Redevable - Cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services. # Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au Roi.