Entscheid 4/2012
- Datum der Verkündung
- 11/01/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.004
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5115
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Notariat - Notaires associés - Notaire titulaire - 1. Démission - Cession des éléments mobiliers - Evaluation forfaitaire calculée sur la quote-part revenant au notaire cédant dans les revenus de l'étude - 2. Propriétaire de tous les éléments mobiliers - 3. Propriétaire d'une partie des éléments mobiliers.