Entscheid 42/2011
- Datum der Verkündung
- 24/03/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.042
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 4885
- Urteilsformel
- Rejet du recours
- Stichwörter
- Procédure - Recours en annulation - Objet - Loi d'assentiment à un accord entre l'Union européenne et un pays tiers - Irrecevabilité. # Droit européen - Politique étrangère et de sécurité commune - Procédure de conclusion d'accords internationaux - Approbation de l'accord par le Parlement européen.