Entscheid 101/2010
- Datum der Verkündung
- 16/09/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.101
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 4801
- Urteilsformel
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Stichwörter
- Droit civil - Régimes matrimoniaux - Dissolution du régime légal - Comptes de récompense - Calcul des reprises et récompenses - Plus-value d'un bien propre possédé par un des époux avant le mariage et ayant généré une charge financière supportée par la communauté.