Entscheid 38/2008
- Datum der Verkündung
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.038
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 4194
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit social - Aide sociale - Compétence du CPAS de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne ayant besoin d'assistance - Exceptions - Personnes séjournant dans des établissements agréés - Compétence du CPAS de la commune de la résidence principale de la personne ayant besoin d'assistance.