Entscheid 103/2007
- Datum der Verkündung
- 12/07/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.103
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.