Entscheid 32/2007
- Datum der Verkündung
- 21/02/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.032
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 3995
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 12% - Prestations immobilières ayant pour objet la construction d'une habitation d'une certaine superficie - Fixation des critères sur base desquels la superficie totale d'un bâtiment est calculée - Principe de légalité - Délégation au ministre des Finances.