Entscheid 23/2007
- Datum der Verkündung
- 25/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.023
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 3982
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit commercial - Commerce et Artisanat - Jour de repos hebdomadaire obligatoire - Commerçant exerçant plusieurs activités dans les mêmes locaux - 1. Interdiction d'exercer l'activité non soumise au repos hebdomadaire - 2. Système de dérogation par arrêté royal, à la demande d'une fédération professionnelle.