Andere Entscheide zu diesen Geschäftsverzeichnisnummern
132/2006 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (28/07/2006, Geschäftsverzeichnisnummer 3981)
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Élections - Inéligibilité après condamnation pour racisme - 2. Compétences de l'État, des communautés et des régions - Établissement d'une peine. # Droits et libertés - Mort civile. # Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale.
