Entscheid 26/2007
- Datum der Verkündung
- 30/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.026
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 3956
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité de revenus exemptée d'impôt - Montant majoré - 1. Veuf ou veuve non remarié ayant des enfants à charge - 2. Parent célibataire ayant des enfants à charge - 3. Parent divorcé non remarié ayant des enfants à charge - Exclusion.