Entscheid 153/2006
- Datum der Verkündung
- 18/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.153
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 3837
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Finances publiques - Comptabilité de l'État -
Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Constat du préjudice ou de l'identité du responsable postérieurement à ce délai.