Entscheid 145/2006
- Datum der Verkündung
- 28/09/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.145
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 3807
- Urteilsformel
- Rejet du recours
- Stichwörter
- Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Déchets.