Entscheid 55/2006
- Datum der Verkündung
- 19/04/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.055
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit social - Elections sociales - Procédure - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Durée temporaire - 3. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Arrêté royal confirmé.