Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
187/2004 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (16/11/2004)
Urteilsformel
Annulation
Stichwörter
Enseignement - Communauté française - Promotion sociale - Statut du personnel - Membres du personnel désignés à titre temporaire dans un emploi vacant d'une fonction de promotion - Conditions de nomination - Exercice de la fonction sans interruption depuis le 1er janvier 2004.
