Entscheid 99/2005
- Datum der Verkündung
- 01/06/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.099
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 3038
- Urteilsformel
- Désistement devant la Cour - Annulation partielle
- Stichwörter
- Droit judiciaire - Recours en annulation d'un règlement d'un ordre communautaire d'avocats - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.