Andere Entscheide zu diesen Geschäftsverzeichnisnummern
108/2003 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (22/07/2003, Geschäftsverzeichnisnummer 2727)
Urteilsformel
Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Stichwörter
Droit pénal - Stupéfiants - Usage de cannabis par des majeurs - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.
