Entscheid 148/2004
- Datum der Verkündung
- 15/09/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.148
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 2773
- Urteilsformel
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Stichwörter
- Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Amendes administratives - Recours devant le tribunal du travail - Dépassement du délai raisonnable de la procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.