Entscheid 106/2004
- Datum der Verkündung
- 16/06/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.106
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 2753
- Urteilsformel
- Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
- Stichwörter
- Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Publication officielle au Moniteur belge des textes décrétaux et réglementaires des communautés et régions - Forme - Publications mises à disposition sur le site Internet de la Direction du Moniteur belge.