Andere Entscheide zu diesen Geschäftsverzeichnisnummern
45/2003 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (09/04/2003, Geschäftsverzeichnisnummer 2625)
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Pensions complémentaires - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imposition dans l'Etat de résidence et imposition dans l'Etat de la source - 1. Différence de traitement suivant l'origine de la pension - 2. Droit CE - Libre circulation des personnes et des services - 3. Pensions supérieures ou inférieures à 25.000 euros - 4. Régime transitoire.
