Entscheid 46/2004
- Datum der Verkündung
- 24/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.046
- Urteilsformel
- Rejet des recours
- Stichwörter
- Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Compétence fiscale - Cotisation unique de solidarité à charge du secteur pétrolier - Impôt. # Droit fiscal - Cotisation unique de solidarité - 1. Limitation au secteur pétrolier - 2. Cotisation générale pour le secteur - 3. Calcul de la cotisation - 4. Exemptions.