Entscheid 88/2003
- Datum der Verkündung
- 24/06/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.088
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 2403
- Urteilsformel
- Rejet du recours
- Stichwörter
- Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté flamande - Bibliothèques publiques - Subventionnement - 1. Conditions - Pourcentage du budget pour des publications en langue néerlandaise - Identité de traitement des communes à facilités et d'autres communes - 2. Compétence des communes.