Entscheid 50/2003
- Datum der Verkündung
- 30/04/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.050
- Urteilsformel
- Rejet
- Stichwörter
- Aéroports et aérodromes - Exploitation - Vols nocturnes - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Exceptions - Compétence des régions - b. Différence de traitement des riverains - 2. Droit à l'accès au juge - 3. Droit à la protection de la santé et d'un environnement sain - Obligation de standstill