Entscheid 101/2001
- Datum der Verkündung
- 13/07/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.101
- Urteilsformel
- Rejet
- Stichwörter
- Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - Accords de coopération - Assentiment - 1. Répression de délinquance sexuelle - 2. Aide sociale aux détenus - 3. Reconnaissance d'équipes de santé spécialisées et structures spécialisées - 4. Méthodes thérapeutiques - 5. Centres d'appui