Entscheid 78/2000
- Datum der Verkündung
- 21/06/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.078
- Urteilsformel
- Pas de violation
- Stichwörter
- 1. recrutement du personnel des administrations centrales des communautés et des régions - Intervention de Selor - 2. Principes généraux du statut administratif et pécunaire - Applicabilité aux personnes morales de droit public ressortissant aux communautés et aux régions dans un cadre concurrentiel