Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
31/99 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (10/03/1999)
Urteilsformel
Annulation
Stichwörter
Droit public - Fonction publique - Membres du personnel de la police intégrée - Pensions - Mise à la retraite d'office - Entrée en vigueur de la mesure - 1. Officiers et agents judiciaires - 2. Fonctionnaires de la police communale.
