Andere Entscheide zu diesen Geschäftsverzeichnisnummern
11/2026 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (15/01/2026, Geschäftsverzeichnisnummer 8577)
Urteilsformel
- Annulation (article 212, § 1er, alinéa 2, 4° à 6°, de la loi-programme du 18 juillet 2025, en ce que, pour les travailleurs qui y sont visés, cette disposition prévoit une durée du droit aux allocations de chômage plus courte que la durée de douze mois qui découle en règle du nouveau régime général prévu à l'article 169 de la même loi) - Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Chômage - Réformes
