Entscheid 93/2017
- Datum der Verkündung
- 13/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.093
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6537
- Urteilsformel
- Violation (maintien des effets jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018)
- Stichwörter
- Télécommunications - Communications électroniques - Obligations et sanctions des personnes qui fournissent des services payants via des réseaux de communications électroniques