Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
112/2007 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (26/07/2007)
Urteilsformel
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.11)
Stichwörter
Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Formalités - 1. Bail écrit - 2. Jugement ayant valeur de bail écrit. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété.
