Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
42/99 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (30/03/1999)
Urteilsformel
Rejet du recours (sous la réserve des interprétations indiquées en B.6.5, B.6.6 et B.6.8)
Stichwörter
Droit public - Enseignement - Enseignement d'une religion reconnue et de la morale non-confessionnelle - Modalités d'organisation et encadrement - Cours de religion ou de morale les moins suivis.
